Détails Licence EXCLUSIVITE

ENTRE

Monsieur Hugue BOALE, né le 27/11/1996 à Kinshasa (RDC), de nationalité française, demeurant 18, avenue de l’Europe 69140 RILLEUX LA PAPE, également professionnellement connu sous le pseudonyme « Tag Heob Music », dont l’adresse email est : hugueboale@gmail.com 

Ci-après dénommé le « CEDANT »,

D’UNE PART,

ET

PRENOM, NOM, né(e) le JOUR MOIS ANNEE, à LIEU DE NAISSANCE, de nationalité NATIONALITE, demeurant à ADRESSE RESIDENCE PRINCIPALE, dont l’adresse email est : ADRESSE EMAIL

Ci-après dénommé(e) le « LICENCIE »,

D’AUTRE PART,

Ci-après individuellement dénommé « la Partie » et collectivement « les Parties ».

PREAMBULE

Le CEDANT est producteur d’un ensemble de phonogrammes, fixant ses interprétations en qualité d’artiste-interprète, dont il est compositeur des œuvres musicales instrumentales qu’il interprète, et consultables par les tiers par l’intermédiaire du site internet disponible à l’url : https://heobmusic.com/ (ci-après, le « Site internet »).

Le Site propose aux tiers des catégories de cessions de droits d’exploitations (ou « licences »), à titre exclusif ou non, par phonogramme (ci-après, l’« Enregistrement Préexistant ») et œuvre musicale instrumentale y relative (ci-après, l’« Œuvre Préexistante ») (ci-après, ensemble, le « Titre Préexistant »), moyennant contreparties de cession, les tiers pouvant incorporer, en tout ou partie, l’Enregistrement Préexistant à un nouveau phonogramme (ci-après, le « Nouvel Enregistrement » et l’ Œuvre Préexistante à une autre œuvre musicale (ci-après, l’ « Œuvre Composite ») (le Nouvel Enregistrement  et l’ Œuvre Préexistant sont ci-après dénommés ensemble le « Titre Nouveau »).

Le LICENCIE a notamment pour activité la composition musicale, l’interprétation d’œuvre musicale et/ou la production phonographique et/ou l’édition phonographique et/ou musicale et souhaite acquérir les droits d’exploitation de l’Enregistrement Préexistant et de l’Œuvre Préexistante.  

Le LICENCIE déclare par les présentes comprendre parfaitement le français, être capable, et comprendre la portée, les obligations, les termes et conditions de la présente cession de droits au titre des présentes et s’engage antérieurement à la signature du présent contrat à se faire assister, représenter ou conseiller par un conseil (avocat, agent artistique, juriste, professionnel du secteur, etc.) aux fins de s’engager en toute connaissance de cause.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le CEDANT concède au LICENCIE certains droits d’exploitation relatifs à l’Œuvre Préexistante d’une part, et relatifs à l’Enregistrement Préexistant d’autre part, selon les termes stipulés ci-après définies (ci-après, le « CONTRAT »).

1. CARACTERISTIQUES DU TITRE PREEXISTANT

1.1 l’Œuvre Préexistante concernée par la présente cession s’intitule [NOM DE L’OEUVRE], composée le [DATE DE COMPOSITION], par le CEDANT, la durée est de [DUREE].

1.2 L’Enregistrement Préexistant s’intitule [NOM DE L’ENREGISTREMENT], produit et interprété par le CEDANT, la durée est de [DUREE DE L’ENREGISTREMENT].

2. DURÉE DE CESSION DES DROITS

Sous réserve du droit moral du CEDANT, la présente cession est conclue pour la durée de protection légale la plus courte des droits d’auteurs ou des droits voisins du producteur phonogramme de l’Enregistrement Préexistant ou de l’Œuvre Préexistante.

Les durées susvisées sont ci-après dénommées ensemble la « Durée ».

3. TERRITOIRE DE CESSION DES DROITS

La présente cession est concédée pour le Monde (ci-après, le « Territoire »).

4. EXCLUSIVITÉ

La présente cession est concédée à titre exclusif.

A compter de la date de signature du CONTRAT, le CEDANT ne pourra plus céder tout ou partie des droits d’exploitations relatifs à l’Enregistrement Préexistant et à l’Œuvre Préexistante à des tiers au CONTRAT, pendant la Durée et sur le Territoire.

Le LICENCIE est informé et accepte que le CEDANT a pu antérieurement à la signature du CONTRAT, céder à titre non-exclusif, à un ou plusieurs tiers, tout ou partie des droits d’exploitations relatifs à l’Enregistrement Préexistant et à l’Œuvre Préexistante, incluant ceux cédés au LICENCIE au titre du CONTRAT, sur tout ou partie du Territoire et pendant tout ou partie de la Durée.

5 DROITS CEDES

5.1 Enregistrement Préexistant

Au titre du CONTRAT, pendant la Durée et sur le Territoire, le CEDANT en sa qualité de producteur de phonogrammes, cède au LICENCIE, à titre exclusif, les droits d’exploitation relatifs à l’Enregistrement Préexistant, à savoir :  

• Le droit d’incorporer ou d’autoriser l’incorporation de l’Enregistrement Préexistant, en entier ou par extraits, au Nouvel Enregistrement ;

• Le droit de reproduire ou faire reproduire le Nouvel Enregistrement sous quelque forme que ce soit (et notamment sur supports phonographiques, vidéographiques ou multimédia), par tous procédés connus ou actuellement inconnus, en ce compris le droit exclusif de fabriquer ou faire fabriquer, publier ou faire publier, vendre ou faire vendre, sous toute marque et/ou label de son choix, par tous moyens et pour tous usages le Nouvel Enregistrement, de même que le droit de mettre à disposition du public sur des serveurs distants de données, de mettre à disposition du public le Nouvel Enregistrement par la télédistribution, y compris par l’intermédiaire de tout réseau numérique de données, conformément aux modes d’exploitations stipulés à l’article 6 du CONTRAT ;

• Le droit de communication au public du Nouvel Enregistrement(s) par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, notamment par diffusion radioélectrique, télétransmission au public et/ou radiodiffusion et/ou télédiffusion, y compris par l’intermédiaire de tout réseaux numériques de données, conformément aux modes d’exploitations stipulés à l’article 6 du CONTRAT ;

• Le droit d’incorporation et/ou d’utilisation publicitaire, incluant les droits usuellement dits de « synchronisation» et de « sampling », de tout ou partie du Nouvel Enregistrement incorporant l’Enregistrement Préexistant, dans une quelconque œuvre et/ou enregistrement et/ou programme notamment audiovisuel, étant précisé que de telles exploitations devront impérativement être préalablement approuvées par tous moyens écrit par le CEDANT ;

• Le droit d’exploiter le son séparément de l’image du Nouvel Enregistrement dans le cadre d’une illustration dudit Nouvel Enregistrement, et d’intégrer le Nouvel Enregistrement à une vidéomusique ou « clip » (ci-après, « Clip ») ;

Les droits d’exploitation cédés sont limitativement énumérés, tout autre droits, modes d’exploitation, canaux, sont strictement réservés au CEDANT et ne sont pas inclus dans la présente cession.

Le LICENCIE s’interdit expressément de céder, transmettre, d’exploiter sous quelque manière et procédés que ce soit, l’Enregistrement Préexistant seul, hors les cessions et exploitations susvisés de l’Enregistrement Préexistant au sein du Nouvel Enregistrement.

5.2 Œuvre Préexistante

Au titre du CONTRAT, pendant la Durée et sur le Territoire, le CEDANT en sa qualité d’auteur compositeur, cède au LICENCIE, à titre exclusif, les droits d’exploitation relatifs à l’Œuvre Préexistante, à savoir :  

• Le droit d’adapter, arranger, transformer, reproduire, représenter, l’Œuvre Préexistante, en entier ou par extraits, et notamment le droit d’effectuer toutes modifications de l’Œuvre Préexistante, (notamment à en modifier le rythme et/ou la mélodie), à remixer l’Œuvre Préexistante, à la fragmenter en tout ou partie, à la sampler, et à l’intégrer à l’Œuvre Composite, conformément aux modes d’exploitation stipulés à l’article 6 du CONTRAT ;

• Le droit d’exploiter, pendant la Durée et sur le Territoire, l’Œuvre Composite incorporant tout ou partie de l’Œuvre Préexistante, et notamment :

• Le droit de reproduction qui consiste dans la fixation matérielle, par tous moyens (connus ou à découvrir), sous toutes formes (connues ou à découvrir), par tous procédés (connus ou à découvrir), qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte, tels que la copie, l’imprimerie, le dessin, la gravure, la photographie, l’enregistrement par toute technique notamment graphique, électrique, chimique, mécanique, cinématographique, audiovisuelle, vidéographique, magnétique ou numérique sans que ces indications soient limitatives et sur tout support ; en ce inclus le droit à rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle, conformément aux modes d’exploitations stipulés à l’article 6 du CONTRAT ;

• Le droit de représentation, en entier ou par extraits, de l’Œuvre Composite qui consiste en la communication au public et en la diffusion publique, par tous procédés et moyens actuellement connus ainsi que par ceux qui seront découverts ou créés dans l’avenir et notamment : la récitation, l’exécution lyrique, la représentation dramatique, la présentation, l’exposition, la projection, la télédiffusion (laquelle s’entend de la diffusion par tout procédé de transmission électronique et de télécommunication de sons, de données et de messages de toute nature), la mise en ligne sur les réseaux de télécommunications analogiques ou numériques, interactifs ou non tel qu’internet ou intranet, en ce inclus le streaming ou le téléchargement, l’émission vers un satellite, la radiodiffusion, la câblodistribution, la transmission dans un lieu public de l’Œuvre Composite radiodiffusée ou télédiffusée et tous autres procédés de diffusion de l’Œuvre Composite, conformément aux modes d’exploitation stipulés à l’article 6 du CONTRAT ;

• Le droit de traduire, adapter, arranger et transformer l’Œuvre Composite, en entier ou par extraits, et notamment le droit d’effectuer toutes modifications de l’Œuvre Composite (notamment à en modifier le rythme et / ou la mélodie), à remixer l’Œuvre Composite, à la fragmenter en tout ou partie, à la sampler, et à l’intégrer à une nouvelle œuvre en vue notamment de créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) ou composite(s), conformément aux modes d’exploitations stipulés à l’article 6 du CONTRAT étant précisé que de telles exploitations devront impérativement être préalablement approuvées par tous moyens écrit par le CEDANT ;

• Le droit d’assurer librement l’exploitation de l’Œuvre Composite par tout moyen et sur tout support, dans le Territoire, conformément aux modes d’exploitations stipulés à l’article 6 du CONTRAT ;

Il est expressément convenu entre les Parties que le LICENCIE ne pourra modifier et/ou adapter l’Œuvre Préexistante dans sa version instrumentale dans une proportion dépassant plus de 50 % (cinquante pour cent) de ladite Œuvre Préexistante, de telle sorte que le CEDANT soit co-auteur de l’Œuvre Composite dans une proportion au moins égale à 25 % (vingt-cinq pour cent) de l’ensemble des parts de droits d’auteur de tous les co-auteurs de l’Œuvre Composite.

Cette condition est déterminante pour le consentement du CEDANT au CONTRAT.

Pour toute autre hypothèse, les droits du CEDANT sont strictement réservés, le LICENCIE s’engage à obtenir l’accord préalable et écrit du CEDANT.

Le droit moral du CEDANT en sa qualité d’auteur compositeur est réservé.

Le droit moral inclut :

• Le droit de paternité, à savoir, la mention des auteurs compositeurs lors de chacune des exploitations du Titre Nouveau ;

• Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, le CEDANT pouvant s’opposer à toute modification, suppression ou ajout susceptible de dénaturer l’Œuvre Préexistante ;

• Le droit de retrait et de repentir : en contrepartie de l’indemnisation du LICENCIE, le CEDANT peut décider d’apporter des modifications à l’Œuvre Préexistante (droit de repentir) ou d’en faire cesser la diffusion (droit de retrait), à tout moment et sans avoir à justifier son choix.

5.3 Droits de l’artiste-interprète

Au titre du CONTRAT, pendant la Durée et sur le Territoire, le CEDANT en sa qualité d’artiste-interprète, cède au LICENCIE, à titre exclusif, les droits d’exploitation relatifs à ses interprétations fixées dans l’Enregistrement Préexistant, en conséquence, le LICENCIE pourra reproduire ou faire reproduire, les interprétations du CEDANT dans le Nouvel Enregistrement, incluant le droit de fabriquer ou faire fabriquer, publier ou faire publier, vendre ou faire vendre, sous telle rubrique, étiquette, marque ou label de son choix, par tous moyens et pour tout usage, communication au public (y compris radiodiffusion et télédiffusion), mise à disposition du public y compris par l’intermédiaire des réseaux numériques de transport de données, exploitation à titre secondaire, exploitation sous une forme non prévisible, comme aussi elle pourra cesser la vente et/ou la fabrication et la reprendre selon les normes commerciales usuellement pratiquées par les industries phonographiques, vidéographiques ou multimédia, conformément aux modes d’exploitations stipulés à l’article 6 du CONTRAT.

Le droit moral désigne le respect du nom et de la qualité accordée à l’artiste-interprète dans toute utilisation pour faire connaître la paternité de son œuvre. Il a également droit au respect de son interprétation qu’on ne peut modifier sans son autorisation.

5.4 Le LICENCIE pourra céder aux tiers tout ou partie des droits cédés par le CEDANT au présent article 5 du CONTRAT. 

5.5 Exclusion des NFT : les « Non-Fungible Token » (ci-après, « NFT »), à savoir, définis à la date du CONTRAT, comme un actif numérique unique, incorporel, certifié ou non interchangeable, utilisant une technologie garantissant un transfert d’actifs sans recours à un intermédiaire et assurant la traçabilité et la protection du certificat adossé audit actif numérique, sous forme de métadonnées ou non, ou encore, défini comme un certificat de propriété numérique constitué d’un jeton (« token ») non fongible, qui ne peut pas s’interchanger auquel sont associées des métadonnées (ou « sous-jacent ») qui fournissent des informations descriptives sur le jeton et déployé via un « smart contract » (programme informatique qui déclenche de façon automatique certaines actions en cas de survenance d’un ou plusieurs évènements selon une logique), incorporant d’une façon ou d’une autre le Titre Préexistant, sont expressément exclus de la présente cession.

En conséquence, le LICENCIE s’engage à ne pas exploiter l’Enregistrement Préexistant, l’Œuvre Composite, le Nouvel Enregistrement, et le Titre Nouveau, sans l’accord préalable et écrit du CEDANT.

6 CATEGORIES DE LICENCE ET USAGES

Le CEDANT propose au LICENCIE via le Site Internet différentes catégories de cessions de droits, classées et catégorisées selon les autorisations d’exploitations ci-après, en contrepartie de tarifications différentes, étant entendu, que lesdites catégories permettent au LICENCIE d’accéder à tel ou tel format audio reproduisant le Titre Préexistant et à tel ou tel cession de modes d’exploitation et usages tels que décrits ci-après.

Le LICENCIE déclare et comprend qu’en souscrivant à une catégorie de licence, il s’engage à s’en tenir aux exploitations et usages strictement autorisés par la catégorie de licence.

En cas d’exploitations ou d’usage effectifs non inclus dans la catégorie de licence, le LICENCIE s’engage sans délai à souscrire à la catégorie de licence correspondante audits usages et exploitations.

6.1 Catégories de licences et usages autorisés

• Mega Groove:
  • Exclusivité : non, à titre non exclusif
  • Téléchargement, streaming du Titre Nouveau : oui, inclus
  • Réseaux sociaux : oui, inclus
  • Reproduction physique (format CD, vinyles, etc.) du Titre Nouveau : non autorisée
  • Promotion radio, TV, etc. : non autorisée
  • Clip (du Titre Nouveau) : oui, inclus
  • Synchronisation du Titre Nouveau hors clip (court et long métrage, documentaire, publicité, jeux vidéo, etc.) : accord préalable du CEDANT
  • Sampling du Titre Nouveau (incorporation du Titre Nouveau dans un autre enregistrement) : accord préalable du CEDANT
  • Diffusion en concert (DJ, etc.) : non autorisée
  • NFT : non autorisé

• Artiste professionnel :
  • Exclusivité : non, à titre non exclusif
  • Téléchargement, streaming du Titre Nouveau : oui, inclus
  • Réseaux sociaux : oui, inclus
  • Reproduction physique (format CD, vinyles, etc.) du Titre Nouveau : oui, inclus
  • Promotion radio, TV, etc. : oui, inclus
  • Clip (du Titre Nouveau) : oui, inclus
  • Synchronisation du Titre Nouveau hors clip (court et long métrage, documentaire, publicité, jeux vidéo, etc.) : accord préalable du CEDANT
  • Sampling du Titre Nouveau (incorporation du Titre Nouveau dans un autre enregistrement) : accord préalable du CEDANT
  • Diffusion en concert (DJ, etc.) : oui, inclus
  • NFT : non autorisé

• Exclusivité:
  • Exclusivité : oui, à titre exclusif
  • Téléchargement, streaming du Titre Nouveau : oui, inclus
  • Réseaux sociaux : oui, inclus
  • Reproduction physique (format CD, vinyles, etc.) du Titre Nouveau : oui, inclus
  • Promotion radio, TV, etc. : oui, inclus
  • Clip (du Titre Nouveau) : oui, inclus
  • Synchronisation du Titre Nouveau hors clip (court et long métrage, documentaire, publicité, jeux vidéo, etc.) : accord préalable du CEDANT
  • Sampling du Titre Nouveau (incorporation du Titre Nouveau dans un autre enregistrement) : accord préalable du CEDANT
  • Diffusion en concert (DJ, etc.) : oui, inclus
  • NFT : accord préalable du CEDANT

Tout autre exploitation est expressément soumise à, l’accord préalable et écrite du CEDANT.

6.2 Formats audio et stems

• Mega Groove:
  • Fichier audio MP3 : oui
  • Fichier WAV : non, sur option payante, en supplément du tarif de base de la licence Mega Groove
  • Fourniture des pistes (stems) séparées : non

• Artiste professionnel :
  • Fichier audio MP3 : oui
  • Fichier WAV : oui
  • Fourniture des pistes (stems) séparées : non, sur option payante, en supplément du tarif de base de la licence Artiste Professionnel

• Exclusivité:
  • Fichier audio MP3 : oui
  • Fichier WAV : oui
  • Fourniture des pistes (stems) séparées : oui

7 OBLIGATIONS DU LICENCIE

Le LICENCIE reconnaît que le CEDANT est co-auteur de l’Œuvre Composite et artiste-interprète du Titre Nouveau.

Le LICENCIE s’engage vis-à-vis du CEDANT à :

• L’informer par tous moyens écrits, sans délai, préalablement à toutes exploitations et/ou cessions de droits du Titre Nouveau, non prévues par le CONTRAT, le CEDANT déclarant que cette condition est déterminante à son consentement au CONTRAT ;

• S’en tenir strictement au champ d’application de la catégorie de licence à laquelle il a souscrit dont les modes d’exploitation autorisés et exclusions sont stipulés à l’article 6 du CONTRAT, et à souscrire à une catégorie de licence supérieure dans l’hypothèse où les seuils, paliers et limites stipulés à l’article 6, et ce, préalablement à leur dépassement ;

• A mentionner, lors de chaque exploitation du Titre Nouveau, conformément au droit moral du CEDANT en ses différentes qualités au CONTRAT, les crédits suivants : « Courtesy of Tag Heob Music // Prod. By Tag Heob Music» ;

• S’il n’était pas membre sociétaire de la SACEM, à adhérer à la SACEM en qualité de co-auteur de l’Œuvre Composite, ce, dans les 3 (trois) mois à compter de la date de signature du CONTRAT ;

• En cas de modification, d’adjonction ou d’arrangement de l’Œuvre Préexistante par le LICENCIE dans une proportion supérieure à la quote-part d’arrangeur au sens des statuts et du règlement général de la SACEM, le LICENCIE s’engage à soumettre par écrit au CEDANT préalablement à toute exploitation et déclaration, sa proposition d’arrangement, modification ou d’adjonction de l’Œuvre Préexistante, ce, afin d’obtenir l’accord préalable du CEDANT ;

• Déclarer aux répertoires des organismes de gestion collective compétents le Titre Nouveau (SACEM, SCPP, SPPF, ADAMI, SPEDIDAM, etc.), conformément à la répartition statutaire des droits desdits organismes et des pourcentages et crédits stipulés au CONTRAT. A cet égard, le LICENCIE devra communiquer par écrit au CEDANT toute information permettant d’en justifier et d’en attester, dans un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la demande écrite du CEDANT adressée au LICENCIE ;

• Faire parvenir au CEDANT par email à l’adresse du LICENCIE en entête du CONTRAT le fichier numérique reproduisant le Titre Nouveau ;

• Payer au CEDANT le Forfait initial et Redevances proportionnelles, tels que définis à l’article 8 du CONTRAT ;

• Faire parvenir au CEDANT par tous moyens écrits dont email, dans les trois mois de chaque fin de semestre (31 mars, 30 septembre), copie des relevés et décomptes de toutes exploitations et revenus relatifs au Titre Nouveau.

8 MODALITES FINANCIÉRES DE LA LICENCE

En contrepartie des droits cédés par le CEDANT au LICENCIE, le LICENCIE paiera au CEDANT :

• Forfait initial : une somme forfaitaire initiale par catégorie de licence d’un montant de :
  • Mega Groove : 49,99 € TTC(quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes toutes taxes comprises)
  • Artiste professionnel : 99,99 €(quatre-vingt-dix-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes comprises)
  • Exclusivité : 149,99 €(cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes comprises)

… (ci-après le « Forfait Initial ») concomitamment à la signature du CONTRAT, via les solutions de paiement Stripe et/ou Paypal proposées par le Site internet.

Sous réserve du paiement effectif du Forfait Initial, le CEDANT s’engage à envoyer au LICENCIE par un quelconque procédé numérique à l’adresse e-mail renseignée par le LICENCIE, les reproductions du Titre Préexistant telles que stipulées à l’article 6.2 du CONTRAT, ce, à la date de signature du CONTRAT.

Redevances proportionnelles : sous réserve des rémunérations sous forme de redevances perçues et réparties par les organismes de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur, en contrepartie des droits concédés, le LICENCIE s’engage à payer au CEDANT un pourcentage de 10% (dix pour cent) calculé sur tous les revenus hors taxe générés par le Titre Nouveau et issus de toutes exploitations du Titre Nouveau cédées aux articles 5 et 6 du CONTRAT. 

• Redevances au titre des droits d’auteur : Le LICENCIE reconnaît que le CEDANT en qualité d’auteur de l’Œuvre Préexistante incorporée à l’Œuvre Composite, conformément au Code de la propriété intellectuelle et des statuts et règlement général de la SACEM, est titulaire de 50 % (cinquante pour cent) de l’Œuvre Composite, dans la mesure où l’Œuvre Préexistante représente l’œuvre musicale instrumentale.

La déclaration de l’Œuvre Composite au répertoire de la SACEM par le LICENCIE sera effectuée conformément à ce pourcentage.  

Par exception, il est rappelé qu’en cas de modification, d’adjonction ou d’arrangement de l’Œuvre Préexistante par le LICENCIE dans une proportion supérieure à la quote-part d’arrangeur au sens des statuts et du règlement général de la SACEM, le LICENCIE s’engage à soumettre par écrit au CEDANT préalablement à toute exploitation et déclaration, sa proposition d’arrangement, modification ou d’adjonction de l’Œuvre Préexistante, ce, afin d’obtenir l’accord préalable du CEDANT.

Dans tous les cas, le CEDANT ne pourra être déclaré au répertoire de la SACEM dans une proportion inférieure à 25 % (vingt-cinq pour cent) de la titularité des droits d’auteur de l’Œuvre Composite, ce que reconnaît expressément le LICENCIE.

Dans l’hypothèse où les Parties sont membres d’une société de gestion collective, il est entendu entre elles qu’en cas de déclaration de l’Œuvre Composite auprès de ladite société dont il est membre, le LICENCIE s’engage à mentionner le CEDANT en qualité de compositeur de l’Œuvre Composite.

• Redevances au titre des droits voisins du droit d’auteur: le LICENCIE reconnaît que le CEDANT a la qualité d’artiste-interprète du Titre Nouveau, en sa partie instrumentale, et s’engage à le créditer comme tel lors de toutes exploitations du Titre Nouveau, à effectuer les déclarations auprès des organismes de gestion collective des droits voisins (ADAMI, SPEDIDAM) lui reconnaissant la qualité d’artiste-interprète dans une proportion ne pouvant être inférieure à 25 % (vingt-cinq pour cent) des droits de l’ensemble des artistes-interprètes du Titre Nouveau.

Audit :  Le LICENCIE tiendra une comptabilité afin de permettre un suivi et un contrôle aisés des revenus et produits d’exploitations relatifs au Titre Nouveau et des Redevances proportionnelles au bénéfice du CEDANT.

Le CEDANT pourra faire procéder, à ses frais, par un tiers de son choix dûment habilité et tenu à un strict secret professionnel, et au maximum 1 (une) fois par année civile, à un contrôle des livres et documents comptables du LICENCIE de manière générale, aux comptes, établis en exécution du CONTRAT et tout document s’y rapportant, en ce inclus les décomptes de redevances émanant des tiers au CONTRAT.

Le CEDANT devra envoyer au LICENCIE un préavis de 15 (quinze) jours francs, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit avec accusé de réception, dont email.

Dans l’hypothèse où il serait constaté une erreur au détriment du CEDANT, la différence sera augmentée de douze fois du taux d’intérêt légal et payée par le LICENCIE dans les 7 (sept) jours francs.

Dans le cas où cet audit révélerait un écart égal ou supérieur à 5 % (cinq pour cent) entre les sommes réglées et les sommes réellement dues au CEDANT, les frais d’audit seront à la charge du LICENCIE, et ce dans la limite d’un montant de 3.500 € HT (trois mille cinq cent euros hors taxes), frais de prestations, déplacements et de bouche inclus.

9 GARANTIES

Le CEDANT garantit au/le LICENCIE :

• Qu’il a pleinement qualité pour lui concéder les droits objets du CONTRAT et déclare avoir le droit d’exploiter, de fabriquer, de distribuer et de commercialiser, dans l’ensemble du Territoire et pendant la Durée, l’Enregistrement Préexistant et l’Œuvre Préexistante ;

• Qu’il n’a pas introduit dans l’Œuvre Préexistante et dans l’Enregistrement Préexistant tout ou partie d’une autre œuvre musicale ou autre enregistrement ;

• L’exercice paisible (à savoir l’absence de troubles, revendications et évictions quelconques) des droits cédés au titre du CONTRAT ;

• Contre tout recours, réclamation ou revendication pouvant émaner de tous ayants droit et de toute personne qui pourrait prétendre à un droit quelconque à l’occasion de l’exploitation des droits concédés au LICENCIE. A ce titre, le LICENCIE devra informer sans délai le CEDANT en cas de réclamation de tiers et lui faire parvenir copie des correspondances et documents y relatifs ;

• Que le contenu des éléments livrés et droits cédés dans le cadre du CONTRAT ne porte pas atteinte à des droits de tiers, ni à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ni plus généralement à aucune loi ou règlement en vigueur.

10 RÉSILIATION

En cas de manquement par le LICENCIE à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du CONTRAT, demeurée(s) inexécutée(s) pendant un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date d’une mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres, le CONTRAT sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tout dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.

11 DONNES PERSONNELLES

Chacune des Parties est susceptible de traiter des données personnelles de l’autre Partie pour la bonne exécution ou l’objet du CONTRAT, notamment des données personnelles relatives aux ayants droit personnes physiques ayant participé à la réalisation du Titre Préexistant et du Titre Nouveau.

Les Parties reconnaissent qu’elles traitent ces données personnelles, pour des finalités et selon des moyens qui leur sont propres et qu’elles déterminent de manière indépendante.

Chacune des Parties demeure seule responsable des traitements qu’elle met en œuvre et du respect des obligations légales qui lui incombent à ce titre. En particulier, aucune clause du CONTRAT ne pourra être interprétée comme créant une responsabilité conjointe des Parties, au sens du Règlement (UE) 2016/679 ou de toute autre réglementation applicable.

Le LICENCIE reconnait être informé que les données à caractère personnel recueillies par le CEDANT font l’objet de traitements notamment informatiques ayant pour finalité l’exécution du CONTRAT (classement des demandes de licences, suivi des paiements, etc.).

Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée du CONTRAT augmentée de la durée de la prescription.

Les destinataires de ces données sont le CEDANT, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales avec lesquelles le CEDANT est en contact pour l’exécution du CONTRAT. Ces dernières peuvent opérer dans des pays non membres de l’UE ou de l’Espace Economique Européen, pouvant ne pas disposer d’un cadre juridique suffisamment protecteur des données à caractère personnel.

Conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, le LICENCIE reconnait être informé qu’il bénéficie d’un droit à l’information, d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement et de suppression. Il dispose également du droit de définir des directives particulières quant au sort de ses données personnelles après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au CEDANT.

12 DIVERS

Aucune modification de la situation juridique des Parties, telle que notamment transformation, fusion avec d’autres personnes morales, absorption, scission, cession à un tiers, cession du fonds, ne pourra mettre fin au CONTRAT, lequel se poursuivra, entre les Parties ou leurs ayants droit, pour la Durée restant à courir.

Dans l’hypothèse où le CEDANT constituerait une personne morale pendant la Durée, ou qu’il deviendrait associé ou actionnaire majoritaire d’une personne morale tiers au CONTRAT, ladite personne morale se substituera au CEDANT.

Une pratique s’écartant des stipulations du CONTRAT n’empêche pas l’une des Parties, alors même que ladite pratique a duré un certain temps, de demander à l’avenir l’application fidèle des stipulations du CONTRAT.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Toute stipulation nulle est remplacée par une stipulation licite dont le contenu est aussi proche que possible de celui de la stipulation nulle et dont les Parties seraient convenues si elles avaient eu connaissance de la nullité de la stipulation.

Le CONTRAT sera interprété selon la législation française applicable aux contrats passés et exécutés en France.

En cas de contestation à l’occasion du CONTRAT ou de son exécution, les Parties font attribution exclusive de juridiction aux Tribunaux compétents français.

Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées en en-tête.

Chaque Partie s’engage à notifier par écrit avec accusé de réception sans délai à l’autre tout changement de domicile susceptible d’intervenir au cours de la Durée.